Les présentes conditions générales de ventes et prestations de services régissent l’utilisation des sites www.stratiweb.fr et www.essai.stratiweb.fr et réglementent les conditions de ventes et de prestations de services proposées par les sites. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client ou du participant. Elles ont valeur de contrat entre  l’organisateur et le participant.

1 - APPLICATION

Les sites internet www.stratiweb.fr et www.essai.stratiweb.fr (ci-après « le(s) Site(s) » ou « le(s) Site(s) internet ») appartiennent  et sont gérés par Clément Girard (ci-après nommé le Vendeur ou Organisateur), enregistré auprès du Registre des Commerces et des Sociétés de Versailles sous le n° de SIRET 89525370600017  et dont le siège social se situe 4 rue des marais, 78120 Rambouillet .

Les présentes conditions générales de vente et prestations de services (ci-après « CGV») s’appliquent entre :

  • D’une part, le Client, personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique à contracter et qui agit dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins non professionnels ou qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou pour des besoins professionnels
  • Et d’autre part, le Vendeur ou Organisateur, Clément Girard.

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées entre le Client et le Vendeur ou Organisateur via les Sites internet. Le Client a la possibilité, à tout moment, d’enregistrer, de sauvegarder ou d’imprimer les CGV. Le Vendeur ou Organisateur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV.

En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

L’inscription ou la commande accompagnée du règlement d’un produit/prestation implique et vaut l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV en vigueur par le Client. Celui-ci se doit de les consulter sur le site avant tout paiement.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :

  • Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
  • En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site .
  • Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
  • Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

2 - PRIX

Le montant des prestations, ainsi que la vente de produits dispensés est exprimé en euros. Conformément à l’article 293 B du Code Général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les tarifs indiqués peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. En cas de changement, seul les tarifs indiqués sur le Site au moment de l’inscription sont définitifs.

3 - COMMANDE

3.1 - DÉROULEMENT DE LA COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site internet www.stratiweb.fr.

L’attention du Client est attirée sur le fait que le Site propose certaines prestations et produits à durée limitée.

En conséquence, le Site ne propose pas une offre continue de prestations et produits. Les boutons d’achat ne sont en conséquence, pas toujours accessibles.

Le règlement des prestations ou achat de produits s’effectue à l’inscription ou la commande par :

  • Carte bancaire via Stripe ;
  • Compte PayPal (carte bancaire ou compte PayPal) ;
  • Ou par virement bancaire (paiements en une fois uniquement).

Sauf exception, les chèques ne sont pas acceptés.

Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante :

1. Se connecter sur le Site internet.

2. Choisir la formule de paiement :

Selon la prestation ou le produit, plusieurs possibilités de paiement sont disponibles :

  • Paiement immédiat en une seule fois
  • Paiement en 3 échéances sur 3 mois
  • Paiement en 6 échéances sur 6 mois

Les paiements et échéances sont prélevés sur la carte bancaire, le compte PayPal ou le compte bancaire ayant servi au paiement.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les différentes modalités ne s'appliquent pas à toutes les prestations de service et produits proposés sur le Site et seules les modalités présentes sur chaque page de présentation des prestations ou produits rentrent en vigueur.

3. Choisir le mode de paiement :

Si le Client souhaite payer par PayPal, il est invité à suivre la procédure suivante :

  • Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix en cliquant sur le bouton correspondant.
  • Le Client est ensuite orienté vers le site de paiement sécurisé de PayPal et est invité à respecter scrupuleusement les instructions et recommandations mentionnées sur ce site jusqu’à la fin de la procédure de paiement.
  • Le Client est réorienté vers le Site du Vendeur une fois la commande validée.

3.2 - ANNULATION

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au déroulement ou suivi d’une commande, le Client doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@stratiweb.fr

3.3 - INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

3.4 - VALIDATION DE L'INSCRIPTION/COMMANDE

L’inscription à une prestation ou l'achat d'un produit n’est validé qu’à réception du paiement selon les modalités choisies par le Client.

Sauf exception, toute prestation ou achat de produit non-réglé entraînera l’annulation de la réservation ou de la vente et la place ou le produit réservé sera remis à disposition d’autres Clients.

4 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

Rentrent dans la catégorie "prestations de service" :

  • Coachings en visioconférence
  • Création de sites internet

4.1 - Coachings en visioconférence

4.1.1 - Déroulement des prestations

Les visioconférences et coachings se déroulent exclusivement en ligne, via le service Google Meet, TeamViewer ou Meet.Jit.si.

Après réservation d'une date de son choix et une fois la commande validée et payée, le Client recevra par email un lien cliquable pour se connecter à la visioconférence le jour de la prestation et à l'heure exacte.

4.1.2 - Annulation/retards/non-présence

Quelque que soit la raison d'annulation, tous les frais engagés de la part du Client pour participer à la prestation ne seront pas remboursés par l’organisateur.

Annulation à l’initiative du client :

  • Annulation reçue avant la date de la prestation : il sera proposé soit un report de date, soit l’émission d’un avoir du montant correspondant à la somme versée lors de l’inscription, valable trois (3) mois pour le même type de prestation ou autres prestations proposées par l’organisateur, soit un remboursement.
  • Si le client manque la date de la prestation sans prévenir de son absence : aucun avoir ni remboursement ne sera possible

Annulation à l’initiative de l’organisateur :

L’organisateur se réserve le droit d’annuler jusqu’à douze (12) heures avant le début de la prestation pour raison personnelle, changement de planning ou problème technique. Dans cette  éventualité, il sera proposé soit un report de date, soit l’émission d’un avoir du montant correspondant à la somme versée lors de l’inscription, valable trois (3) mois pour le même type de prestation ou autres prestations proposées par l’organisateur, soit un remboursement.

Autres raisons d'annulation :

L’organisateur ne pourra être tenu responsable de l'annulation ou l'écourtement de la prestation et aucun remboursement ne sera effectué pour les raisons suivantes :


  • des incidents ou évènements imprévisibles extérieurs à lui-même survenant au cours de la prestation causant des retards ou des surcoûts.
  • de tout dommage ou perte subi par le participant pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, tempête ou foudre, accident, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant de remplir ses engagements.

Retard du client ou non-présence :

En cas de retard ou non-présence du client le jour de la prestation, aucun report, décalage, ni remboursement ne seront effectués quel que soit le motif.

4.2 - CRÉATION DE SITE INTERNET

4.2.1 - Devis

La création de site internet n'est réservable qu'après établissement d'un devis, valable 1 mois.

4.2.2 - Facturation

Une fois le devis accepté et signé par le client, sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30è jour suivant la date de facturation (C. Com. Art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

4.4.3 - Annulation et remboursement

Une fois la facture acceptée et signée par le client, en cas d'annulation alors que la prestation a commencé, une indémnité forfaitaire de 40€ sera appliquée (C Com. Art. D441-5).

Toute prestation de création de site internet terminée ne pourra être remboursée, ni annulée, quel que soit le motif.

5 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

5.1 - Produits numériques

Rentrent dans la catégorie "produits numériques" :

  • Les formations en ligne ;
  • Les produits téléchargeables via des liens cliquables.

5.1.1 - Livraison

La livraison des produits numériques se fait exclusivement par envoi d'e-mails à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. 

Le Client reçoit par emails des identifiants de connexion et des liens sur lesquels il doit cliquer pour accéder aux produits numériques.

Le Client est invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de son adresse email.

Une fois la commande effectuée et validée, les produits numériques restent en libre accès sur le Site, sans durée limite, sauf mention contraire.

Formations en livraison séquentielle :

Certaines formations sont livrées modules après modules : c'est ce qu'on appelle une livraison séquentielle.

La commande totale est livrée en X envois successifs, pour un total de X vidéos, étalées sur une période de X jours, avec un délai d'attente entre chaque de 7, 10 et 14 jours selon le niveau et la quantité des cours débloqués précédemment. Ce délai est mis en place dans un but pédagogique.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu'il a la possibilité d'accéder immédiatement à la totalité de la formation en échange du renoncement immédiat et total à sa garantie commerciale (voir article 6.3), mais uniquement si il a choisi le règlement de sa commande en une fois (voir article 3.1). Cette option n'est pas possible si le Client s'est inscrit en choissant un paiement étalé sur plusieurs mois.

La demande devra alors être explicitement envoyée au Vendeur à l'adresse contact@stratiweb.fr

Autres produits numériques :

Sauf cas contraire mentionné explicitement sur la page de présentation, les produits numériques achetés sur le Site sont livrés en totalité dès la commande par envoi d'e-mails à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande et restent accessibles en libre accès sur le Site sans durée limite, sauf mention contraire.

5.1.2 - Rétractation et remboursement

En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de sa commande.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant et en application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Le Client qui a passé commande moins de quatorze jours francs avant le début de la formation commandée (date de début de formation mentionnée sur le Site) reconnait et accepte que son droit de rétraction soit réduit : le droit de rétraction prendra fin au jour du début de sa commande.

Le Client qui a exercé son droit de rétraction dans les délais requis sera remboursé de l’intégralité du prix qu’il a payé.

Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Vendeur et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

5.1.3 - Garantie commerciale

L’attention du Client est attirée sur le fait qu'une garantie commerciale sur les produits numériques uniquement peut s’ajouter à la garantie légale applicable et au droit de rétractation.

La garantie commerciale ne s'applique au produit acheté que si elle est explicitement écrite sur la page de commande sous la forme suivante : «Satisfait(e) ou rembours(é) pendant X jours». Le bénéfice de la garantie commerciale n’exclut pas l’application de la garantie légale et du droit de rétractation et ne modifie pas les délais et règles de prescription.

Les produits portant explicitement la mention « Satisfait(e) ou rembours(é) pendant X jours » bénéficient donc d’une garantie commerciale de satisfaction de X jours. Si le Client n’est pas satisfait du produit, il dispose de X jours calendaires à compter de son achat pour en demander le remboursement.

Le Client formule sa demande de remboursement par email à l’adresse contact@stratiweb.fr. Le Client doit impérativement communiquer son nom et prénom, l’adresse e-mail fournie lors de l’achat, et toute autre information nécessaire au processus de remboursement.

Le Client est remboursé sur le compte Paypal ou le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi à la commande le cas échéant, dans un délai maximum de 30 jours. En cas de paiement par virement, le remboursement se fera par le même moyen et pourra demander un certain délai de traitement.

5.1.4 - Non-application

L’attention du Client est attirée sur le fait qu'en cas d'abus du droit de rétractation et/ou de la garantie commerciale sur les produits numériques, le Vendeur se réserve le droit de refuser tout remboursement s'il est prouvé que le Client a plusieurs fois abusé pour accéder gratuitement aux produits numériques en échange de remboursements.

Passé le délai des 30 jours de garantie, ne sont pas applicables :

  • Les raisons de santé ayant empêché le client de visionner les vidéos pendant ses 30 jours de garantie (Covid, hospitalisation, etc...)
  • Les raisons techniques (mauvaise connexion internet, problèmes pour lire les vidéos, changement de domicile, etc...)

6 - GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales relatives aux garanties attachées aux produits et prestations vendus sur le Site Internet telles que prévues aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après (extraits): Article 1641 du Code Civil.

6.1 - Article 1648 du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.2 - Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

6.3 - Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

6.4 - Article L211-12 Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

6.5 - Article L211-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

7 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.

8 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le VENDEUR SE RÉSERVE LA FACULTÉ DE CÉDER, TRANSFÉRER, APPORTER À UN TIERS, SOUS QUELLE FORME QUE CE SOIT, LES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DES CGV.

Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits qu’il tire des présentes CGV sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

9 - VALIDITÉ

Si l’une quelconque des stipulations de CGV devait être déclarée inapplicable ou constatée/jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.

Le Vendeur veillera alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable.

Aussi longtemps que la stipulation inapplicable n’est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.

10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Vendeur.

Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés») dans sa version actuellement en vigueur.

Le Vendeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à la formation, ou d’informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Vendeur.

Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@posenature.fr.

11 - INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées au Vendeur en application des CGV.

En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.

12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image.

Le contenu des formations et produits commercialisés par le Vendeur sont également protégés au titre du droit d'auteur.

Sauf mention contraire sur le Site, ces éléments sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de son représentant légal.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

13 - NON-RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer l’un des droits que lui accordent les CGV ou de ne pas exiger l’application de l’une des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou stipulations dont il bénéficie en application des CGV.

14 - RECLAMATION

Toute réclamation de la part d’un participant doit être formulée dans les sept (7) jours suivant la réalisation de la prestation de stage ou cours photographique, la responsabilité de l’organisateur étant limitée à la valeur de la prestation qu’il a fournie au participant.

15 - DROIT APPLICABLE ET LITIGE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.

La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, notamment contre le Vendeur.

Tous les litiges relatifs à l’utilisation du Site internet, la passation de commande, les obligations des parties, la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entre le Vendeur et le Client en application des CGV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunaux de Versailles, y compris en matière de référé et nonobstant appel en garantie.

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.

Dernière modification : Août 2022

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